Objet et portée des services
Agentique Québec inc. (« le Prestataire ») offre des services d’automatisation par intelligence artificielle destinés aux PME, notamment dans le secteur de la construction au Québec : diagnostic, déploiement d’agents IA, automatisation de tâches récurrentes, applications sur mesure, formation et support.
La consultation exploratoire gratuite permet de discuter de vos besoins. Elle ne constitue pas un diagnostic complet ni un mandat d’implantation. Tout service payant fait l’objet d’une proposition acceptée précisant les livrables, les échéanciers, les responsabilités et les modalités financières. La prise de rendez-vous ou l’envoi d’un formulaire ne vous engage pas à acheter un service.
Le contrat particulier accepté par les parties prévaut sur ces conditions en cas de divergence, sous réserve des règles de droit applicables. Une mise à jour de cette page ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu.
Résultats et validation humaine
Les économies de temps, le retour sur investissement et les autres résultats présentés sont des estimations ou des objectifs, sauf engagement expressément accepté par écrit. Les résultats dépendent notamment des données, de l’adoption par les utilisateurs et de l’environnement technique.
Les systèmes d’IA peuvent produire des erreurs, des omissions ou des informations inexactes. Les résultats critiques doivent être vérifiés par une personne compétente avant une décision opérationnelle, financière, contractuelle ou réglementaire. Le mandat précise les actions automatisées autorisées et celles qui nécessitent une approbation. Cette validation humaine n’écarte pas les obligations du Prestataire dans l’exécution de ses services.
Propriété intellectuelle
Développements propres au Client
Après paiement intégral des sommes dues, le Client devient propriétaire des développements originaux créés spécifiquement pour lui dans le cadre du projet, sous réserve des composants préexistants ou tiers et des dispositions du contrat particulier.
Composants préexistants et logiciels tiers
Le Prestataire conserve les droits qu’il détient sur ses propres méthodologies, modèles, composants réutilisables et savoir-faire préexistants. Le Client reçoit une licence non exclusive d’utilisation de ces éléments dans le cadre de son exploitation normale, selon le contrat.
Les logiciels libres, modèles d’IA et services de tiers restent soumis à leurs licences et conditions respectives. Le framework Hermes Agent de Nous Research est distribué sous licence MIT : il n’est pas la propriété exclusive d’Agentique Québec. Les avis de droits d’auteur et de licence applicables doivent être conservés. Une adaptation ne supprime pas les droits accordés par la licence du composant d’origine.
Données du Client
Le Client conserve ses droits sur les données et documents qu’il fournit. Il doit disposer des autorisations nécessaires pour les communiquer et pour permettre les traitements convenus.
Responsabilité
Le Prestataire demeure responsable de l’exécution de ses obligations suivant le contrat et la loi. Les limites propres à l’IA ne constituent pas une exonération générale de responsabilité.
Sous réserve du contrat particulier et des règles impératives, la responsabilité pour un préjudice matériel direct est limitée aux honoraires effectivement payés pour le projet concerné au cours des douze mois précédant la réclamation. Les dommages indirects sont exclus dans la mesure permise par la loi.
Aucune disposition ne limite la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni pour un préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde, conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec. Les droits et recours auxquels la loi ne permet pas de renoncer demeurent applicables.
L’avis relatif à l’IA complète les présentes conditions; il ne crée pas une exclusion de responsabilité plus large.
Niveaux de service
Les niveaux de service sont définis dans la proposition ou le contrat. À défaut de précision, les délais de réponse sont : cinq jours ouvrables pour le support Essentiel, 48 heures ouvrables pour le support Professionnel et selon entente pour le support Sur mesure. Un délai de réponse ne constitue pas un délai garanti de résolution.
Modalités de paiement
Les modalités de la proposition ou du contrat s’appliquent. À défaut de précision :
- Les factures sont payables dans les quinze jours suivant leur émission.
- Le paiement s’effectue par virement bancaire ou un autre moyen convenu par écrit.
- Les sommes échues portent intérêt simple à 2 % par mois (24 % par année), sous réserve des limites légales applicables.
- Le Prestataire peut suspendre les services pour non-paiement après un préavis écrit de cinq jours ouvrables, sous réserve du contrat et de ses obligations légales.
Résiliation
La fin d’un mandat est encadrée par le contrat et le Code civil du Québec. Un préavis écrit de trente jours est prévu lorsque cette exigence est permise par la loi et compatible avec le contrat; il ne supprime aucun droit de résiliation reconnu au Client ni les obligations du Prestataire.
En cas de non-paiement, le Prestataire peut exercer les recours permis par la loi après une mise en demeure restée sans effet pendant dix jours, sous réserve des conditions applicables à la résiliation. Les travaux réalisés et les frais admissibles engagés sont réglés conformément au contrat et à la loi. Les modalités de remise des livrables et des données sont alors confirmées par écrit.
Confidentialité et fournisseurs
Les renseignements reçus dans un mandat sont utilisés pour les fins convenues. L’accès est limité aux personnes et aux fournisseurs nécessaires à ces fins, dans le cadre des autorisations et obligations applicables. Une communication peut aussi être requise ou permise par la loi.
Une solution peut comprendre des traitements locaux et des services infonuagiques. Les fournisseurs, les accès, les transferts et les règles de conservation propres au mandat doivent être précisés avant le traitement des données concernées. Consultez notre politique de confidentialité pour les formulaires, les communications et les rendez-vous.
Différends et loi applicable
Les parties cherchent d’abord une solution de bonne foi. Elles peuvent convenir d’une médiation auprès d’un médiateur neutre et du partage de ses coûts. Cette démarche ne fait pas obstacle à une mesure urgente ni à un recours ou délai prévu par la loi.
Les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables régissent les présentes conditions. Tout recours est présenté devant un tribunal compétent suivant les règles légales de compétence; les droits impératifs du Client sont préservés.
Dispositions générales et contact
Si une disposition est inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Pour toute question : contact@agentiquequebec.ca.
Le programme partenaires possède ses propres conditions de participation.
La version française fait foi, sous réserve des règles applicables au contrat et des droits auxquels il ne peut être renoncé.