Conditions générales de services

Version en vigueur : 29 mai 2026

Objet et portée des services

Agentique Québec inc. (« le Prestataire ») offre des services d'automatisation par intelligence artificielle (IA) destinés aux PME du secteur de la construction au Québec. Les services incluent notamment :

• Réalisation d'un audit IA gratuit ;
• Déploiement d'agents IA autonomes ;
• Automatisation de workflows (devis, facturation, suivi de temps, gestion documentaire, etc.) ;
• Développement d'applications sur mesure ;
• Formation et support.

Chaque projet fait l'objet d'une proposition commerciale spécifique et, le cas échéant, d'un contrat particulier qui précise la portée exacte des livrables, les échéanciers et les modalités financières.

Absence de garantie de performance

Les estimations communiquées lors de l'audit ou des discussions précontractuelles sont indicatives et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Le Client reconnaît que les résultats réels dépendent de multiples facteurs hors du contrôle du Prestataire, notamment la qualité des données fournies, l'adoption par les utilisateurs et l'environnement technique du Client.

Propriété intellectuelle

Développements spécifiques commandés par le Client

Une fois les sommes dues entièrement payées, le Client devient propriétaire des développements, agents IA et applications spécifiquement créés pour lui dans le cadre du projet.

Framework, méthodologies et composants génériques

Le framework de base (incluant le framework open-source Hermes et ses adaptations), les méthodologies, les composants réutilisables, les templates et le savoir-faire du Prestataire demeurent la propriété exclusive d'Agentique Québec inc. Le Client bénéficie d'une licence non exclusive et non transférable d'utilisation de ces éléments dans le cadre de son exploitation normale.

Données du Client

Le Client conserve la propriété de toutes les données et documents qu'il fournit au Prestataire.

Limitations de responsabilité et disclaimers IA

Nature des solutions

Les solutions déployées (agents IA, automatisations, applications) sont des outils d'assistance et non des systèmes autonomes de prise de décision. Le Client reste entièrement responsable de la validation finale de tous les outputs et de toutes les décisions d'affaires prises sur cette base.

Responsabilité liée aux modèles d'IA

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs, inexactitudes, hallucinations ou omissions générées par les modèles d'intelligence artificielle, ni des conséquences qui en découlent (notamment en matière de soumissions, d'estimations, de conformité réglementaire, de contrats ou de décisions financières).

Plafond de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, pour tout dommage direct, est limitée au montant total des honoraires effectivement payés par le Client pour le projet concerné au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Exclusion de dommages indirects

En aucun cas le Prestataire ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, incluant sans s'y limiter : perte de profits, perte de revenus, perte de données, atteinte à la réputation, ou tout autre dommage commercial.

Niveaux de service (SLA)

Les niveaux de service sont définis dans la proposition commerciale ou le contrat spécifique de chaque projet. À défaut de précision :

• Support Essentiel : réponse sous 5 jours ouvrables ;
• Support Professionnel : réponse sous 48 heures ouvrables ;
• Support Sur mesure : selon entente spécifique.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans la proposition commerciale ou le contrat spécifique. À défaut de précisions :

• Paiement dû : les factures sont payables dans les quinze (15) jours suivant leur date d'émission, sauf entente contraire écrite.
• Mode de paiement : virement bancaire, chèque ou tout autre mode convenu par écrit entre les parties.
• Pénalités de retard : tout montant non payé à l'échéance porte intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par an), sans préjudice de tout autre recours.
• Suspension des services : en cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services, après un préavis écrit de cinq (5) jours ouvrables, jusqu'à régularisation complète du solde.

Résiliation

Chaque partie peut résilier un contrat de services en donnant un préavis écrit de trente (30) jours.

Résiliation pour non-paiement : En cas de non-paiement d'une somme due à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, sans préjudice des dommages-intérêts et des frais de recouvrement auxquels il pourrait prétendre.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client doit payer tous les travaux effectués et les frais engagés jusqu'à la date effective de résiliation.

Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations et données reçues du Client dans le cadre des services et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale.

Médiation préalable

En cas de différend relatif aux présentes conditions ou à l'exécution des services, les parties s'engagent à tenter de le résoudre à l'amiable avant toute action judiciaire. À la demande de l'une ou l'autre partie, les parties participeront de bonne foi à une médiation auprès d'un médiateur neutre choisi d'un commun accord, ou à défaut d'accord dans les dix (10) jours suivant la demande, désigné par le secrétariat du Centre de médiation et d'arbitrage du Québec (CMAQ). Les coûts de la médiation seront partagés également entre les parties.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions et tout contrat conclu avec le Prestataire sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige non résolu par la médiation sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal ou de Terrebonne, au choix du Prestataire.

Dispositions générales

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit n'équivaut pas à une renonciation à ce droit.